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Règlementation Accessibilité handicapé (PMR)

Le dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé)

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consolidé et ancré la politique d’accessibilité. Cette loi avait imposé le principe d’une accessibilité généralisée au 1 janvier 2015.

Force est de reconnaître que ce rendez-vous n’a pas été honoré.

Si le 1er janvier 2015 est désormais derrière nous, l’échéance de mise en accessibilité des ERP demeure.

Les ERP qui ne sont pas en conformité (environ 60%) sont théoriquement sanctionnables au titre de cette loi de 2005 (les sanctions prévues par la loi peuvent aller de 45 000 euros à 225 000 € d’amende et la fermeture de l’établissement).

L’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application créent un nouveau dispositif qui vient compléter la loi du 11 février 2005 et qui met le gestionnaire de patrimoine en situation de s’engager sur une programmation des travaux de mise en accessibilité de leur établissement en élaborant un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

Le dossier Ad’AP instaure alors une sécurité juridique en éloignant le risque pénal pour mettre en œuvre les travaux d’accessibilité avec un délai supplémentaire de 3 à 9 ans selon la catégorie de l’ERP/plusieurs établissements.

L’Ad’AP est donc un engagement irréversible de procéder à ces travaux de mise en

accessibilité dans le respect de la réglementation. Ce dernier comprendra le descriptif du bâtiment et la demande d'autorisation de travaux (plan de situation, plan de masse, plan coté des locaux, reportage photographique de l’existant, notice d’accessibilité (notice sécurité) avec les éventuelles demandes de dérogation et le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés.

Dans certains cas il y aura lieu de compléter le dossier avec une déclaration préalable ou un permis de construire.

La date limite de dépôt d’un Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015.

Les ERP qui ne déposeront pas d’Ad’ap seront passibles d’une sanction fixée désormais à 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

Ad’AP tardif** : durée de dépassement imputée sur la durée de l’Ad’AP.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont tour à tour définitivement ratifié les 20 et 21 juillet dernier l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Plus d'informations sur www.accessibilite.gouv.fr

 ** La DMA (Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité) rappelle toutefois « qu’il est également possible de déposer son Ad’AP avec un peu de retard, dans les semaines qui suivent le 26 septembre 2015, sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet… »

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