Document Unique
Document Unique
DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS.
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le
réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants).
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Quelle information doit contenir un DOCUMENT UNIQUE ?
Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le DU demande un inventaire et un classement des risques.
L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes, accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs),
des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des
contrôleurs de la Cram, du médecin du travail.
En fait, tous les documents liés à la sécurité dans l’entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’apparition du risque (faible, moyen, fort).
Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de
les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation, éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions,
optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés.
Nous pouvons vous aidez si besoin, Contacter nous et nous vous ferons une proposition sur mesure.