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Rapport électrique ERP

Rapport électrique ERP

Vérifications périodiques des installations électriques.


Le Code du Travail impose à tout employeur, à partir d'un salarié, de faire vérifier l’installation électrique de son établissement.
Cette vérification est annuel ou tous les deux ans suivant le rapport de la dernière vérification technique.
La réglementation incendie des ERP (établissements recevant du public) impose également au responsable de l'etablissement, également des vérifications périodiques des installations électriques régulierement, y compris en sans de salarié.
Ces contrôles participent à la protection des travailleurs, et du public.

METHODOLOGIE :
La méthodologie de la vérification est définie réglementairement :
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et arrêtés d’application
- Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004
- Réglementation incendie des Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 5ème catégorie

COMPTE-RENDU DE VÉRIFICATION

Les vérifications électriques doivent faire l’objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations ne sont pas conformes.

Le rapport doit comprendre notamment :
La liste des non-conformités constatées avec leur localisation,
Les préconisations claires et précises permettant de lever ces
non-conformités,
Une description précise de l’installation,
Les résultats des mesurages et essais.
Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004.

MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES :

L’employeur ou le chef d’établissement doit lever les non conformités constatées lors de la vérification.
Les non-conformités doivent être exactement localisées et précisées dans le rapport de vérification, accompagnées d’une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.
Arrêté du 10 octobre 2000 et circulaire n°2004-12 du 13 août 2004 .

LES SANCTIONS :

UN EMPLOYEUR OU CHEF D’ÉTABLISSEMENT EST SANCTIONNABLE SI LA VÉRIFICATION DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ET/OU DES TRAVAILLEURS N’EST PAS EFFECTUÉE.

• Ces sanctions peuvent aller d’un simple procès-verbal de l’inspecteur du travail faisant suite à une visite pour inciter à faire la vérification périodique au lancement d’une procédure judiciaire pouvant aboutir à des sanctions.
L’assureur peut également décider de rompre le contrat d’assurance ou refuser les dédommagements en cas d’incident lié à l’installation électrique, si la vérification n’a pas été effectuée. Enfin, des sanctions pénales peuvent être prises contre le chef d’entreprise suite à un accident. Le chef d’entreprise peut alors être condamné pénalement (manquement délibéré, faute inexcusable,…).
L’absence de vérification est aussi punissable dans tout
établissement recevant du public, y compris ceux de catégorie 5.